droits d'auteur et copyright

• 7 Févr. 2013 - 20:45

si je saisis une partition avec des Droits d'auteurs et que j'édite
> mon travail en PDF pour les membres d'une chorale
> y a t'il des droits? quelle est la législation à ce sujet?
peut-on recopier n'importe quelle partition à usage personnel si on n'en ait pas le commerce...
comment ça se passe pour les photocopies par rapport à une saisie en fichier musescore pour
enregistré sous PDF?
merci pour votre réponse


Commentaires

Cette question devrait être posée à la SACEM.
Mais si la partition est copyrightée, seul celui qui en a payé le droit peut l'utiliser. Faire des copies pour les membres de la chorale n'est pas d'une grande légalité ( en fait chaque membre devrait acheter son exemplaire ). Mais tant que ça se passe dans une enceinte privée et que les copies ne quittent pas ce lieu et ne font pas des petits qui vadrouillent partout je ne pense pas que quelqu'un vous embête. Par contre si vous chantez l'oeuvre en public il faudra penser à vous déclarer.
Mais comme dit au début il vaut mieux poser cette question à la SACEM... ; )

Le problème des droits d'auteur est assez complexe, car cela dépend de plusieurs cas de départ :
- le compositeur de la musique est-il mort depuis 70 ans (plus les années de guerre)?... si oui, il s'agit de musique dans le domaine public : vous avez le droit de faire une nouvelle édition et d'en user à volonté en distribuant des exemplaires ou en les vendant. Ils peuvent être sous "Creative Commons" pour valider votre droit.
- si non : les ayants-droit (les héritiers, ou le compositeur lui-même) devront être d'accord pour cette nouvelle édition. Mais en fait, si ce compositeur est un peu connu, il a certainement cédé ses droits à un éditeur qui détient donc l'exclusivité (ça vaut le coup de lire les contrats d'édition -nommés "contrats de cession", le compositeur abandonne à l'éditeur toute prétention sur la vie future de l'oeuvre !). Qui demandera une redevance, ou même s'opposera à votre édition. Ici, une saisie MuseScore = photocopie de l'édition d'origine : c'est une contrefaçon, donc illégal.
- si le compositeur n'est pas dans le domaine public, la législation ne connait qu'un seul cas d'autorisation d'usage libre : la copie privée (qu'elle soit manuscrite ou mécanique). Et son champ d'usage est "le cercle de famille". Or une chorale qui répète n'étant pas un cercle de famille, c'est donc un lieu public, donc le droit d'auteur s'applique.
- Le fait de posséder un exemplaire de la partition "officielle" n'a aucune valeur juridique si on emploie simultanément des photocopies.
Pour aller plus loin : voir la SEAM et sa page "législation" http://www.seamfrance.fr/la-legislation/extraits-du-code-de-la-propriet…
... bon courage...

même dans le cas d'oeuvres tombées dans le domaine public l'éditeur reste propriétaire de l'image qu'il a créée. La photocopie reste interdite en dehors de l'usage privé
et ce jusqu'à l'absurde puisque les textes sont ainsi faits que la simple photocop d'une page pour compenser une "tourne de page" mal située est illégale (évidemment, on ne connaît pas de cas de de condamnation pour ce détail, quand même)
par contre on peut rééditer avec Musescore.
Et si on voulait vraiment pinailler, attention de ne pas recopier des indications ajoutées par l'éditeur au texte original (phrasés, doigtés...)

En réponse à par ritmus

L'imprimeur ( qui possède et est propriétaire de la matrice - la stéréogravure - du document ) a aussi des droits que tout le monde ignore. Même saisie avec MuseScore une partition ne peut être l'image de l'original. Même des caractères différents et une mise en page différente ne suffisent pas à dédouaner la saisie d'être une copie. Pas simple d'être vraiment dans la légalité. A ce titre tout le répertoire classique français qui est pourtant entièrement dans le domaine public n'est pas totalement libre de droit. On peut jouer l'oeuvre en public sans payer de droits mais les partitions qu'on trouve sur le net on été rééditer avec des moyens qu'on va qualifier de modernes dans les années 60... Le tandem éditeur/imprimeur a donc encore des droits sur les documents papier... ben oui ! Le net n'est pas tout à fait net ; )
Toutefois le fait de devoir saisir ( le mot est important ) représente un travail personnel long et fastidieux même avec un clavier et est considéré au même titre qu'un travail manuscrit ( c'est l'origine des droits de l'imprimeur - non pas sur l'oeuvre elle-même bien sûr - mais sur l'image de l'oeuvre ) fait, comme le dit Ritmus, qu'on ne connaît pas de cas de poursuite.
Quand on reprend une partition, pour être vraiment dans la légalité, il faut changer de type d'instrument - attention : passer du piano bastringue au piano à queue ne suffit pas - et faire une adaptation pour ce nouvel ou nouveaux instrument(s)... et avoir l'accord de l'auteur ou des ayant-droits si l'oeuvre n'est pas du domaine public.

En réponse à par Miré

merci pour vos réponses...donc en théorie,....les membres d'une chorale devraient chanter par coeur, sauf à posséder des partitions que ses membres auraient acquis chacun et personnellement!....
EFFECTIVEMENT ABSURDE DANS L'ABSOLU!!!

En réponse à par pacific231UK

On défend des droits et on essaie de ne rien oublier... en oubliant que toute logique poussée à ses limites conduit à une absurdité. Mais comme je l'ai dit et a souligné Ritmus tant que les copies faites avec MuseScore sont entre les mains des membres de la chorale et qu'elles ne restent pas dans un casier ou placard ( même fermé à clé ) d'un lieu public - salle communales louée pour les répétitions par ex. quand les choristes sont rentrés chez eux ) il serait étonnant qu'on vous poursuive.

En réponse à par Miré

C'est pourquoi il faut encourager l'emploi des licences Creative Commons pour les transcriptions de compositions du domaine public (ou même les compositions originales dont on détient les droits).
L'ensemble de mes transcriptions de Debussy, Schumann ... etc http://musescore.com/nicolas sont dans le domaine public volontaire en utilisant CC0. Si j'étais compositeur, mes oeuvres seraient probablement sous licence Creative Commons attribution pour les mêmes raisons et pour éviter le flou juridique aujourd'hui en vigueur.

En réponse à par Miré

Si elle est déclarée à la SACEM, je ne pense pas pour CC0. Ca reviendrait à mettre dans le domaine public, une oeuvre enregistrée auprès d'une société de gestion des droits... C'est probablement un cas pour un avocat... Le contrat signé avec la SACEM doit probablement faire obstacle

Par contre ça doit être possible pour les creatives commons non commerciales voir http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/creative-commons/experi…

Pour ce qui est de MuseScore.com, c'est un moyen de distribution uniquement, donc ta question s'applique à MuseScore.com comme à un autre site internet ou à une distribution de partitions imprimées sur le marché du village.

En réponse à par Nicolas

Après lecture du document de la SACEM un auteur, déclaré chez elle, qui veut placer une oeuvre en CC0 peut le faire dans le cadre de l'expérience citée en prenant la précaution d'en avertir la SACEM en choisissant 1 type parmis 3 proposés. Mais si je comprends bien toute action commerciale parallèle ( vendre un café ou une limonade pendant la copie ou l'usage du document ) déclenche illico la perception rapace de droits. Heu ! quand c'est l'auteur qui paie pour diffuser ses oeuvres ( pour passer en pro sur musescore.com on paie, non ? ) est-ce considéré comme acte commercial ? ce cas de figure n'étant pas évoqué dans les documents lus.

Flou juridique... la SACEM ne semble pas prête à bien éclaicir les choses apparemment.

En réponse à par Miré

Dans tous les cas, SACEM = pas de Creative Commons Zero possible. Uniquement les Creative Commons Non Commerciale dans le cadre de cet accord. Donc CC BY-NC-SA, CC BY-NC-ND et BY-NC.

Si on veut être dans la légalité totale, il vaut mieux dans tous les cas consultés un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle, ce nous ne sommes pas :-) Retour à la programmation.

Si l'oeuvre est du domaine public, exemple Vivaldi, on peut très bien refaire une partition en se basant sur l'original et mettre "arrangement: Mézigue" il n'y aura pas de problème.

En réponse à par cosmos7

Relire ce que j'ai écrit plus haut. Mettre "Arrangement mézigue" ne suffit pas car les éditeurs/imprimeurs ont peut-être encore des droits sur l'image ( l'aspect ) de la partition. C'est d'ailleurs la raison de l'aspect très graphique des partitions que je mets en ligne : on ne peut ainsi me reprocher une copie conforme de l'original.

il y a, me semble-t-il, une petite confusion entre droits d'auteur et droits d'éditeur
La SACEM s'occupe principalement des droits d'auteur dans le cadre de la diffusion
La SAEM s'occupe exclusivement des droits de reproduction des partitions
Musicien (d'un âge hélas certain) et professeur de conservatoire (mon métier principal) j'ai participé en 4 décennies à un nombre incalculable de concert sur photocopies sans jamais voir l'ombre d'un inspecteur de la SAEM. Par contre pas moyen de produire 3 notes sans recevoir une demande de renseignements émanant de la "SACEM-les grandes oreilles" (même pour un concert gratuit d'oeuvres baroques).
A contrario, l'inspecteur de la SAEM est le loup-garou des conservatoires où il peut se pointer avec un officier de police pour faire ouvrir armoires et cartables des élèves. Régulièrement des établissements sont visités (panique à bord!) et des condamnations tombent (y compris, il y a quelques années un directeur prestigieux d'une grande maison)
Pour se prémunir, il faut coller sur chaque page un timbre acheté (cher) par l'employeur (et uniquement pour des extraits - pas d'oeuvre complète)

dans mon précédent post, je voulais dire que les oeuvres du domaine public sont quasiment toujours éditées "revues et doigtées par Machin-Chose". Ce sont ces indications qu'il faut éviter de recopier.
Agacé de devoir réécrire sempiternellement MES indications sur les partitions des élèves, j'ai édité mes propres versions de plusieurs oeuvres. Je n'ai eu aucun problème lors d'un contrôle

En réponse à par ritmus

Tu veux dire que tu as créé des partitions d'oeuvres du domaine public avec MuseScore, sans utiliser les doigtés ou annotations d'autres éditions qui ne sont pas dans le domaine public, mais en utilisant les tiennes, et que tu as distribué ces partitions à tes élèves. Puis tu as eu un contrôle de la SEAM (pas la SAEM) qui s'est bien passé?

Sous quelle licence as tu mis ces partitions? Tes élèves ont ils le droit de les redistribuer? Est elle donc dans le domaine public (CC0) ou sous une licence Creative Commons? ou devront ils attendre 70 (ou 25) ans après sa première publication pour pouvoir en faire des photocopies? Quid des fichiers MSCZ?

Deux liens intéressants
Guide pratique du droits d'auteur
Droits d'auteurs et usage des partitions

En réponse à par Nicolas

J'ai entendu un jour un très joli morceau de musique joué au piano. Je n'ai trouvé la partition que pour violoncelle et piano (domaine public).
Dernièrement, une personne m'a envoyé la transcription. Comme la copie était mauvaise, je l'ai reproduite.
Si j'enlève toutes les annotations et si je conserve uniquement les notes, puis-je la transmettre à d'autres personnes ?

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